Informations Administratives

SAS CAPITOLE PATRIMOINE

Siège Social : Résidence Flandre – Entrée 18 – 59170 – CROIX – FRANCE
SAS au capital de €7.500 – NAF/APE : 6622Z – RCS 481 703 486 Greffe du TC de Lille
N° de TVA Intracommunautaire : FR 08 481703486
Président : Monsieur Patrick GOREZ

 

Version PDF du Document d’Entrée en Relations (DER)

Version PDF de notre procédure : Informations – Réclamations – Résolution des Conflits d’intérêts


Statuts réglementés en FRANCE :

 

Conseiller en investissements financiers (CIF) – (ORIAS 07025325)

Adhérent de l’ANACOFI CIF sous le numéro E001644, association agréée par l’Autorité (de tutelle) des Marchés Financiers (17 place de la bourse 75082 Paris cedex 02 / http://www.amf-france.org),

Notre prestation de conseils en investissement financier repose sur une analyse restreinte (au sens non exhaustive) des différents types d’instruments financiers et notre rémunération se fait par honoraires ou sous forme de commissions versées par les promoteurs des produits ou services conseillés. De ce fait, notre service de conseil en investissement est considéré comme non-indépendant au sens de la réglementation. Dans le cas d’un conseil en investissement financier fourni de manière indépendante (c’est à dire faisant l’objet d’une facturation d’honoraires au client dans le cadre d’une mission objectivement non orientée produits ni partenaires), le cabinet s’engage à ne pas conserver les éventuelles rétributions qui pourraient lui être versées par un partenaire qui aura été conseillé dans le rapport de mission, et à les reverser rapidement au client.

Une lettre de mission précisant les modalités de la réalisation du conseil en stratégie patrimoniale ainsi que le montant des honoraires et/ou rétribution du cabinet est systématiquement être remise au client pour approbation préalable à la mission (signature, dont un double lui est remis). La tarification de la prestation de conseils en investissement financier, ou de conseils d’ordre généraux s’inscrivant dans le cadre de CJA (Compétence Juridique Appropriée), peut s’apprécier de deux manières :

Une tarification horaire : €150,00 HT de l’heure ou forfaitaire, précisée dans la Lettre de Mission présentée au client pour signature (dont double lui est remis) préalablement au démarrage et à la restitution de la Mission (ex. Audit Patrimonial, Successoral, Fiscal, Prévoyance, Assistance déclaration fiscale).

Si la prestation de conseil en investissements financiers est suivie d’une prestation d’intermédiation, le cabinet peut percevoir une rétrocession partielle ou totale des frais honorés par le client dans le cadre d’opérations (souscription, arbitrage, achat, vente), acquittés directement ou indirectement par le client, possiblement prélevées par les établissements promoteurs de produits et/ou services liés aux investissements subséquents, à concurrence de :

  • SCPI, la rétrocession des frais de souscription se situe entre 5% et 8% du montant investi,
  • FIP/FCPI, la rétrocession des frais de souscription peut s’élever à 6% du montant investi,​
  • Une commission « up front » pouvant aller jusqu’à 5% du montant investi sur les produits dits « Structurés »,
  • Une partie ou la totalité des frais d’opérations (Achat/Vente) selon les partenaires,
  • Une partie des frais de gestion des OPC, FIP/FCPI/FCPR, EMTN versés aux teneurs de comptes (env. 1% l’an),
  • Une partie des droits de garde ou de frais de gestion de l’ordre de 30 à 50%,
  • Une partie des frais concernant le conseil sur les services d’investissement, pouvant s’élever au maximum à 1 % du montant investi, en cas de non mise en place d’un mandat de gestion, et 0% en cas d’existence d’un mandat de gestion,
  • Le cabinet ne reçoit aucune autre forme de rémunération, notamment en nature.

Les rétrocessions de Rétrocessions sur encours sont, au sens de l’AMF dans le cadre MIFID II, dues au cabinet du fait de l’existence d’un suivi de clientèle instauré entre le cabinet le client, avec une périodicité annualisée, ce afin de s’assurer que la solution préconisée initialement est toujours adaptée au profil du client. Conformément à la règlementation, le client pourra obtenir, sur simple demande, communication d’informations plus précises auprès de son conseiller, de l’établissement teneur du compte ou directement auprès du producteur quand ce dernier n’est pas lui-même dépositaire.

Dans le cas de ses missions de conseils, le cabinet peut être amené à vous conseiller de souscrire des solutions conçues et/ou gérées par :

  • des sociétés d’assurance ou banques comme : AEP, APREP, ALPTIS, ALTPIS, AGEAS, ALLIANZ, ALPHEYS, AVIVA, BVR, CARDIF, GENERALI, GENERALI PATRIMOINE, MMA, SWISS LIFE, ODDO BHF, SURAVENIR, UAF…
  • des PSI et/ou des sociétés de gestion de tout ordre comme : BLACKROCK, CARMIGNAC GESTION, DNCA FINANCE, FIDELITY, FRANKLIN TEMPLETON, GENERALI, INVESCO, INVEST AM, LA FRANCAISE AM, LAZARD FRERES GESTION, M&G,ODDO, PERIAL, SOFIDY, AMUNDI, EURYALE, VOISIN,…
  • des émetteurs ou promoteurs de produits structurés, notamment : BNP PARIBAS CORPORATE & INVESTMENT BANKING (Privalto), CREDIT SUISSE INTERNATIONAL, SG CORPORATE & INVESTMENT BANKING (Adequity), MORGAN STANLEY, NATIXIS,…
  • des entités proposant des produits « fiscaux », notamment : 123 Venture, Odyssée Venture, Vatel Capital

Ces dernières listes peuvent être mises à jour sur simple demande écrite.

Le cabinet n’entretient de lien capitalistique avec aucun de ces établissements.

Démarchage bancaire et financier : Le cabinet de détient aucune carte de démarchage bancaire et financier pour compte de CIF, ni pour tout autre société de gestion ou PSI. Le cabinet n’a délivré aucune carte de démarchage bancaire et financier pour compte de CIF en représentation de son activités CIF, à aucune personne physique, en son nom ou en représentation d’une personne morale.

 

Courtier d’assurance (COA) – (ORIAS 07025325)

Inscrit en catégorie « b » selon l’article L.520-1 II 1°, non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance ou de capitalisation et travaillant avec un nombre restreint de fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09 / https://acpr.banque-france.fr / (cf. article L. 612-2, II, 1° du Code monétaire et financier),

Établissements promoteurs des produits mentionnés au 1° de l’article L341-3 du Code monétaire et financier ou autres fournisseurs avec lesquels Capitole Patrimoine entretient une relation de nature commerciale (listes susceptibles d’évolution) : AEP, APREP, ALPTIS, ALTPIS, AGEAS, ALLIANZ, ALPHEYS, AVIVA, BVR, CARDIF, GENERALI, GENERALI PATRIMOINE, MMA, SWISS LIFE, ODDO BHF, SURAVENIR, UAF…

Organismes d’assurance avec lesquels il existe un lien capitalistique : Néant

Rémunérations possibles d’ordre général en matière de courtage en assurance :

Vous êtes informé que pour tout acte d’intermédiation d’assurances, le cabinet peut être rémunéré par la rétrocession de la totalité des frais sur versement et/ou d’arbitrage, supportés par le client, déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels peuvent s’ajouter une rétrocession moyenne de 30% des frais de gestion annuel du contrat (de 0,50% à 1%) et/ou des supports qui le composent (de 0% à 5%). Le détail de la rémunération du cabinet agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu par le client par courrier simple auprès du Cabinet qui s’engage à lui apporter réponse et transparence :

Investissement de €0 à €50.000 – Frais de souscription : 4,5% – Rétrocession au cabinet : Jusque 100% des frais payés.
Investissement de €50.001 à €100.000 – Frais de souscription : 3,5% – Rétrocession au cabinet : Jusque 100% des frais payés.
Investissement de €100.001 à €300.000 – Frais de souscription : 2,5% – Rétrocession au cabinet : Jusque 100% des frais payés.
Investissement de €300.001 à €500.000 – Frais de souscription : 1,5% – Rétrocession au cabinet : Jusque 100% des frais payés.
Investissement > €500.001 – Frais de souscription : 1% – Rétrocession au cabinet : Jusque 100% des frais payés.

 

Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) – (ORIAS 07025325)

Non soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec un ou plusieurs fournisseurs, contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »), 61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09-http://www.acpr.banque-france.fr/accueil.html (cf. article L. 612-2, II, 3° du Code monétaire et financier).

Le client peut être facturé directement de frais de courtage non soumis à TVA égaux à 1% de la somme intermédiée, avec un minimum de €1.500,00. Le client est informé préalablement à la transaction dans une Lettre de Mission de la nature de la prestation et de son coût, Lettre qu’il devra visée, signée et dont copie lui est remise.

Etablissements de crédit ou de paiement, distributeurs et/ou émetteurs de produits bancaires ou financiers, et Prestataires de services d’investissement (hors sociétés de gestion) : ODDO, SWISSLIFE, ALPHEYS,

Etablissements de crédit ou de paiement représentant plus de 33 % du chiffre d’affaires en intermédiation en N -1 : Néant
Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de Capitole Patrimoine par un établissement de crédit ou de paiement : Néant
Participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d’un établissement de crédit ou de paiement détenue par Capitole Patrimoine : Néant

 

Agent Immobilier (Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce)

Titulaire de la carte professionnelle T de transaction sur immeubles et fonds de commerce n° CPI 5906 2016 000 011 162 délivrée par la CCI de Lille, France. Assurance RCP et Garantie financière, n°RCPIP0010, CGPA, 125 rue de la faisanderie -CS 31666 – 75773 PARIS cedex 16, Sans détention de fonds, Activité sous contrôle de la DGCCRF. Le cabinet opère deux activités :

1 – La commercialisation de biens neufs en diversification patrimoniale, faisant l’objet d’une Mission de Conseil en Investissements. A ce titre, le cabinet peut-être rémunéré par des promoteurs (Nexity, Edouard Denis, Bouygues Immobilier, Catella…) à hauteur de taux allant de 3 à 6% Ht de la valeur du bien HT.

2 – Activité de transactions sur immeubles et fonds de commerce entre vendeurs et acquéreurs de biens immobiliers et assimilables. A ce titre, le cabinet est rémunéré par le vendeur et/ou l’acheteur, conformément aux éléments précisés dans le Mandat Immobilier passé entre les parties et le cabinet, et au compromis signés en cas de transaction, comme suit :

Rémunération à la charge de l’acquéreur : prix de vente du bien avec honoraires inclus + prix de vente du bien avec honoraires exclus + rémunération indiquée TTC (voir % ci-dessous) + mention rémunération à la charge de l’acheteur.
Rémunération à la charge du vendeur : prix de vente du bien avec honoraires exclus + rémunération indiquée TTC (voir % ci-dessous) + mention rémunération à la charge du vendeur.

Honoraires selon montant de la Transaction :

de €0 – €200.000 : 5% (mini €6.000)
> €200.000 -> €500.000 : 4%
> €500.000 -> €1.000.000 : 3%
> €1.000.000 : 2,5%

Le cabinet n’est pas autorisé à encaisser des fonds pour le compte du client.

 

 

 

Politique de gestion des conflits d’intérêts

Capitole Patrimoine a formalisé une politique de gestion des conflits d’intérêts et mis en place des dispositions spécifiques en termes d’organisation afin de prévenir, d’identifier et de gérer les situations de conflits d’intérêts pouvant porter atteinte aux intérêts de ses clients.

​

Informations relatives au traitement des réclamations​

Principes : Le client est en droit d’adresser une réclamation au cabinet quel que soit le type de mission confiée au cabinet.
Une réclamation s’entend comme la déclaration d’une incompréhension ou d’une insatisfaction. Une demande d’information n’est pas une réclamation. Toute réclamation doit être adressée au cabinet par voie de recommandé (au siège social du cabinet). Cette procédure formalise la saisine du cabinet et de ses dirigeants qui s’engagent, dans la mesure du possible, d’accuser réception dans les 10 jours ouvrés (et hors dates de fermeture du cabinet) suivant la date de réception de la réclamation. Dès lors, le cabinet s’engage à apporter réponse à la réclamation, par voie écrite, sans les 2 mois qui suivent l’accusé réception.

Les clients adresseront leur réclamation dans la langue dans laquelle la relation commerciale s’est habituellement tenue entre le client et le cabinet.  A défaut de réponse satisfaisante, le réclamant peut saisir selon la nature du problème En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser par écrit à l’adresse suivante :

Capitole Patrimoine, Service Juridique & Conformité, Résidence Flandre – Entrée 18 – 59170 Croix – contact@capitole-patrimoine.com. Capitole Patrimoine s’engage à accuser réception de votre réclamation dans les dix jours et à vous fournir une réponse dans un délai maximum de deux mois. En cas de litige ou désaccord entre le cabinet et l’un de ses clients, la voie amiable sera recherchée en priorité. Au cas échéant, le tribunal de commerce de Roubaix Tourcoing peut être saisi. En cas de litige ou désaccord entre un client du cabinet et l’un de ses partenaires, le cabinet s’engage à assister le client dans ses démarches, avec pour objectif de trouver une solution à l’amiable la plus juste.

Si le différend persiste ou si la réponse apportée par Capitole Patrimoine ne vous convient pas, vous pourrez également contacter :

​

 

Clause de confidentialité

En application de l’article 325-4 du Règlement général de l’AMF, Capitole Patrimoine s’abstient, sauf accord exprès de votre part, de communiquer et d’exploiter, en dehors de sa mission, les informations concernant ses clients.